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CARRIÈRES       PRESSE
Prestations ADACCESS
Conditions Générales de Vente

1│ CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société ADACCESS (ci-après le « Prestataire ») auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA »).
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières (ci-après « CGP »).

│ COMMANDES
2-1. Formalisation
Les ventes de prestations sont considérées valides après établissement d’un devis expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte dû le cas échéant (cf. art. 2.3 ci-après). L’offre est valable 30 jours après envoi au Client.
2-2. Modification de commande
Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, 5 (cinq) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3. Acomptes et Pénalités
Un acompte de 50% est demandé à la commande pour les commandes comprises entre 5.000 et 10.000 euros hors taxes.
Un acompte de 30% est demandé à la commande pour les commandes supérieures à 10.000 euros hors taxes.
La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4-1 « Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3 │ TARIFS
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.

4 │ CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4-1. Délais de règlement
Le prix est exigible en totalité au plus tard le jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l’article 6 « Modalités de fourniture des prestations » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client. Les délais de règlement sont à la commande pour les acomptes et à 30 jours fin de mois pour le solde.
Pour les commandes inférieures à 5.000 euros hors taxes, le règlement se fera à la commande.
4.1.1 – Versement d’un acompte à la commande
Un acompte correspondant à 50 % (cinquante pour cent) du prix total des prestations de services commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande pour un montant compris entre 5.000 et 10.000 euros hors taxes et correspondant à 30% (trente pour cent) pour les commandes supérieures à 10.000 euros hors taxes, dans les conditions de l’article 2-3 « Acomptes et pénalités ». Le solde du prix sera alors payable à 30 jours fin de mois à la date de la facture, dans les conditions définies à l’article 6 «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.
4.1.2 – Exclusion de l’escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Prestataire.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3 % (trois pour cent) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer voire d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

5 │ RECOUVREMENT – INDEMNITÉS FORFAITAIRES
Conformément aux articles L441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

6 │ MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les services seront fournis sur le site ADACCESS sis Technoparc, Espace Cristal – 22 rue Gustave Eiffel – Poissy (78300).
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

7 │ LIVRAISON
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe au Client ;
• soit par l’envoi d’un dossier par mail ;
• soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Prestataire.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 (cinq) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

8 │ RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 7 (sept) jours à compter de leur fourniture au Client, sauf disposition légale contraire.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

9 │ DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT D’AUTEUR
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits d’auteur, de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, données, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.

10 │ ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
10-1. Compétence législative
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10-2. Compétence juridictionnelle
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les 8 (huit) jours de la survenance de l’événement à l’initiative de la partie la plus diligente.
Si au terme d’un délai de 15 (quinze) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles (78).

11 │ ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.